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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-207 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accords Charente-Maritime

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 6 mai 1994
Date de publication06 mai 1994
Enactment Date06 avril 1994
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000164544
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accords Charente-Maritime;
Vu la demande adressée le 27 janvier 1994 par l'association Accords Charente-Maritime;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-496 du 26 mai...

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