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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-145 du 11 avril 1995 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°114 du 16 mai 1995
Date de publication16 mai 1995
Enactment Date11 avril 1995
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000354735
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés;
Vu les avis rendus par les procureurs de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Marseille, et Lyon;
Après en avoir délibéré,
Décide:

LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.
L'HABILITATION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1997.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE. Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

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