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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-290 du 24 juin 1997 portant abrogation de la décision no 92-749 du 25 août 1992, reconduite par décision en date du 4 mars 1997, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 23 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000567395
Date de publication23 juillet 1997
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date24 juin 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-749 du 25 août 1992, reconduite par décision en date du 4 mars 1997, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS ;
Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SA RTVS fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 4 septembre 1992 ;
Considérant que, par lettre, la SA RTVS a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-749 du 25 août 1992 ;
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