Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 395313
| Record Number | CETATEXT000035179862 |
| Date | 12 juillet 2017 |
| Judgement Number | 395313 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2015, 3 février 2016, et les 27 février, 9 mai, 29 mai et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, l'arrêté du 22 octobre 2007 du préfet des Alpes-Maritimes déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du tunnel neuf de Tende, enfin l'arrêté du 7 août 2012 du même préfet prorogeant les effets de l'arrêté du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du tunnel neuf de Tende ;
3°) de surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de la convention alpine et de divers règlements et directives ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports, fait à Lucerne le 31 octobre 2000 ;
- la convention sur l'évaluation de l'impact de l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991 ;
- le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 ;
- la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 ;
- la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 ;
- la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 ;
- le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2017, présentée par M.B... ;
1. Considérant que, par un décret du 3 novembre 2008, le Gouvernement a publié l'accord signé à Paris le 12 mars 2007 avec le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, dont l'approbation avait été autorisée par la loi du 18 octobre 2007 ; que, par un arrêté du 22 octobre 2007 du préfet des Alpes-Maritimes, dont les effets ont été prorogés par un autre arrêté du 7 août 2012 de la même autorité, le projet d'aménagement du tunnel neuf de Tende a été déclaré d'utilité publique ; que, par un décret du 13 octobre 2015, le Président de la République a publié l'accord signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 avec le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende et modifié par un échange de notes verbales signées à Paris les 13 mars et 10 avril 2015 ; que M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 2015, du décret du 3 novembre 2008 et des arrêtés des 22 octobre 2007 et 7 août 2012 ;
Sur l'intervention :
2. Considérant que, eu égard à la nature et à l'objet des litiges, les associations Roya expansion nature et France nature environnement PACA justifient d'un intérêt...
Par une requête, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2015, 3 février 2016, et les 27 février, 9 mai, 29 mai et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, l'arrêté du 22 octobre 2007 du préfet des Alpes-Maritimes déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du tunnel neuf de Tende, enfin l'arrêté du 7 août 2012 du même préfet prorogeant les effets de l'arrêté du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du tunnel neuf de Tende ;
3°) de surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de la convention alpine et de divers règlements et directives ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports, fait à Lucerne le 31 octobre 2000 ;
- la convention sur l'évaluation de l'impact de l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991 ;
- le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 ;
- la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 ;
- la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 ;
- la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 ;
- le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2017, présentée par M.B... ;
1. Considérant que, par un décret du 3 novembre 2008, le Gouvernement a publié l'accord signé à Paris le 12 mars 2007 avec le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, dont l'approbation avait été autorisée par la loi du 18 octobre 2007 ; que, par un arrêté du 22 octobre 2007 du préfet des Alpes-Maritimes, dont les effets ont été prorogés par un autre arrêté du 7 août 2012 de la même autorité, le projet d'aménagement du tunnel neuf de Tende a été déclaré d'utilité publique ; que, par un décret du 13 octobre 2015, le Président de la République a publié l'accord signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 avec le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende et modifié par un échange de notes verbales signées à Paris les 13 mars et 10 avril 2015 ; que M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 2015, du décret du 3 novembre 2008 et des arrêtés des 22 octobre 2007 et 7 août 2012 ;
Sur l'intervention :
2. Considérant que, eu égard à la nature et à l'objet des litiges, les associations Roya expansion nature et France nature environnement PACA justifient d'un intérêt...
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