Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

LOI n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 octobre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/18/MAEX0760706L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/18/2007-1485/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000428841
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 19 octobre 2007
Enactment Date18 octobre 2007


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1485.

Sénat :

Projet de loi n° 442 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jacques Perrat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 454 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 25 septembre 2007 (TA n° 138, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 179 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 272 ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2007 (TA n° 46).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT