Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 septembre 1990, 91440, inédit au recueil Lebon
| Date | 24 septembre 1990 |
| Judgement Number | 91440 |
| Record Number | CETATEXT000007773715 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'acte du 19 février 1987 par lequel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre a vendu à la commune de Neuvy-Saint-Sepulchre les parcelles cadastrées AP 61 et AP 62 du territoire communal ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet acte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le litige qui oppose Mlle X... à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre est relatif aux conditions d'exécution d'un contrat de vente de biens immobiliers réalisée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre au profit de ladite commune ;
Considérant, d'une part, que si la mutation réalisée par l'acte de vente attaqué a été exonérée de tous droits en vertu de l'article 1042 du code des impôts modifié par l'article 21-1 de la loi de finances pour 1983, cette disposition n'est pas une clause...
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1 temas prácticos
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Décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995
...DECRET DE 1995 PRECITE N'A JAMAIS RECU D'APPLICATION.IL EST DONC AUJOURD'HUI NECESSAIRE DE REPRENDRE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91440.PAR AILLEURS,IL CONVIENT DE TRANSPOSER LES DIRECTIVES 9518 ET 9519,QUI,POUR LEUR PART,N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UN TEXTE DE TRANSPOSITION ET ......
1 diposiciones normativas
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Décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995
...DECRET DE 1995 PRECITE N'A JAMAIS RECU D'APPLICATION.IL EST DONC AUJOURD'HUI NECESSAIRE DE REPRENDRE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91440.PAR AILLEURS,IL CONVIENT DE TRANSPOSER LES DIRECTIVES 9518 ET 9519,QUI,POUR LEUR PART,N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UN TEXTE DE TRANSPOSITION ET ......