Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/08/2007, 290394, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Delarue |
| Judgement Number | 290394 |
| Record Number | CETATEXT000018007069 |
| Date | 07 août 2007 |
| Counsel | HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Marie-Jeanne A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire ;
2°) de rejeter les conclusions d'appel présentées par Mme A devant cette cour ;
3°) de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;
Vu le décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 ;
Vu la note de service de LA POSTE n° 179 du 27 juillet 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,
- les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 mai 2001 et la décision du directeur des ressources humaines de LA POSTE en date du 3 juillet 1998 affectant Mme A en qualité de fonctionnaire titulaire dans le « département » de Paris-Nord à compter du 1er septembre 1998, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'exception d'illégalité soulevée par Mme A à l'encontre de la note de service n° 179 en date du 25 juillet 1997 du directeur des ressources humaines de la direction générale de LA POSTE dont elle a estimé que la décision du 3 juillet 1998 attaquée faisait application, au motif qu'en subordonnant la titularisation des agents auxiliaires à l'acceptation d'une nomination sur « un poste, parmi les postes vacants ouverts au recrutement, en...
1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Marie-Jeanne A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire ;
2°) de rejeter les conclusions d'appel présentées par Mme A devant cette cour ;
3°) de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;
Vu le décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 ;
Vu la note de service de LA POSTE n° 179 du 27 juillet 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,
- les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 mai 2001 et la décision du directeur des ressources humaines de LA POSTE en date du 3 juillet 1998 affectant Mme A en qualité de fonctionnaire titulaire dans le « département » de Paris-Nord à compter du 1er septembre 1998, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'exception d'illégalité soulevée par Mme A à l'encontre de la note de service n° 179 en date du 25 juillet 1997 du directeur des ressources humaines de la direction générale de LA POSTE dont elle a estimé que la décision du 3 juillet 1998 attaquée faisait application, au motif qu'en subordonnant la titularisation des agents auxiliaires à l'acceptation d'une nomination sur « un poste, parmi les postes vacants ouverts au recrutement, en...
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CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/11/2018, 16BX03459, 16BX03483, Inédit au recueil Lebon
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