Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 366880
| Record Number | CETATEXT000027535313 |
| Judgement Number | 366880 |
| Date | 10 juin 2013 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 1220590 du 13 mars 2013, enregistrée le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Natixis Asset Management, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 9 765 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'incompétence négative dont serait entaché le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la société Natixis Asset Management, dont le siège est 21, quai d'Austerlitz à Paris (75013), représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Natixis Asset Management ;
1. Considérant que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil d'Etat est régulièrement saisi et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise, dans la limite des dispositions dont la conformité à la Constitution a fait l'objet de la transmission ; qu'en l'espèce, si...
Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la société Natixis Asset Management, dont le siège est 21, quai d'Austerlitz à Paris (75013), représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ;
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