CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-307 DC du 25 février 1992
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°49 du 27 février 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000162407 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 27 février 1992 |
LOI PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 65 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 8 DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N0 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A PREALABLEMENT CONSIDERE QUE SI LE PREMIER MINISTRE L'A UNIQUEMENT SAISI SUR L'ART. 8 DE LA LOI PRECITEE,CETTE PRECISION N'AFFECTE PAS LA POSSIBILITE DE FAIRE PORTER SON CONTROLE SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI ET D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT.
EN CE QUI CONCERNE L'ART. 8 TENDANT A CREER DES ZONES DE TRANSIT DANS LES PORTS ET AEROPORTS,LE CONSEIL L'A EXAMINE TANT AU REGARD DU RESPECT DU DROIT D'ASILE QUE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE,TOUS DEUX PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
SUR LE DROIT D'ASILE:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE REMET PAS EN CAUSE L'EXISTENCE DES ZONES DE TRANSIT.IL CONSIDERE QU'UN ETRANGER QUI A SOLLICITE SON ADMISSION EN FRANCE AU TITRE DE L'ASILE NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UN MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT LE TEMPS NECESSAIRE A SON DEPART,QUE S'IL APPARAIT QUE SA DEMANDE D'ASILE EST MANIFESTEMENT INFONDEE.
SUR LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
LE CONSEIL ESTIME TOUT D'ABORD QUE L'EFFET CONJUGUE DU DEGRE DE CONTRAINTE ET DE DUREE DU MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT,DE 20 A 30 JOURS,AFFECTE LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
LE CONSEIL RAPPELLE,ENFIN QUE SELON L'ART. 66 DE LA CONSTITUTION C'EST L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI EST GARDIENNE DES LIBERTES INDIVIDUELLES.AINSI,QUELLES QUE SOIENT LES GARANTIES QUI ENTOURENT LE MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT,EN CONFERANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE POUVOIR DE MAINTENIR DURABLEMENT UN ETRANGER DANS CETTE ZONE,SANS RESERVER LA POSSIBILITE A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'INTERVENIR DANS LES MEILLEURS DELAIS,L'ART. 8 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI EXAMINEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DECLAREES CONFORMES. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Le Conseil...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 65 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 8 DE LA LOI PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N0 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A PREALABLEMENT CONSIDERE QUE SI LE PREMIER MINISTRE L'A UNIQUEMENT SAISI SUR L'ART. 8 DE LA LOI PRECITEE,CETTE PRECISION N'AFFECTE PAS LA POSSIBILITE DE FAIRE PORTER SON CONTROLE SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI ET D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT.
EN CE QUI CONCERNE L'ART. 8 TENDANT A CREER DES ZONES DE TRANSIT DANS LES PORTS ET AEROPORTS,LE CONSEIL L'A EXAMINE TANT AU REGARD DU RESPECT DU DROIT D'ASILE QUE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE,TOUS DEUX PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
SUR LE DROIT D'ASILE:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE REMET PAS EN CAUSE L'EXISTENCE DES ZONES DE TRANSIT.IL CONSIDERE QU'UN ETRANGER QUI A SOLLICITE SON ADMISSION EN FRANCE AU TITRE DE L'ASILE NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UN MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT LE TEMPS NECESSAIRE A SON DEPART,QUE S'IL APPARAIT QUE SA DEMANDE D'ASILE EST MANIFESTEMENT INFONDEE.
SUR LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
LE CONSEIL ESTIME TOUT D'ABORD QUE L'EFFET CONJUGUE DU DEGRE DE CONTRAINTE ET DE DUREE DU MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT,DE 20 A 30 JOURS,AFFECTE LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
LE CONSEIL RAPPELLE,ENFIN QUE SELON L'ART. 66 DE LA CONSTITUTION C'EST L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI EST GARDIENNE DES LIBERTES INDIVIDUELLES.AINSI,QUELLES QUE SOIENT LES GARANTIES QUI ENTOURENT LE MAINTIEN EN ZONE DE TRANSIT,EN CONFERANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE POUVOIR DE MAINTENIR DURABLEMENT UN ETRANGER DANS CETTE ZONE,SANS RESERVER LA POSSIBILITE A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'INTERVENIR DANS LES MEILLEURS DELAIS,L'ART. 8 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI EXAMINEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DECLAREES CONFORMES. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Le Conseil...
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