Composition du sénat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 4 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035967720
Date de publication04 novembre 2017


Sénat
Session ordinaire de 2017-2018


Cessation du mandat sénatorial d'un membre du Gouvernement


Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du jeudi 2 novembre 2017, à minuit, du mandat de sénatrice de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui avait été proclamée sénatrice de Loir-et-Cher à la suite des opérations électorales du 24 septembre 2017 et qui lui a fait connaître son intention de poursuivre ses fonctions gouvernementales.

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