Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Composition

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0015 du 18 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033888968
Date de publication18 janvier 2017


Commissions mixtes paritaires


Commissions mixtes paritaires chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services :
Dans sa séance du mardi 17 janvier 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean-Claude Lenoir.
Vice-présidente : Mme Frédérique Massat.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Audrey Linkenheld ;
- au Sénat : M. Martial Bourquin.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Dans sa séance du mardi 17 janvier 2017...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT