Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 10 juin 2023
Date de publication10 juin 2023
Record NumberJORFTEXT000047663746


Commissions mixtes paritaires


1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs


A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 9 juin 2023 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 7 juin 2023, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires

Suppléants

M. Guillaume Kasbarian

M. Alexis Izard

M. Thomas Cazenave

M. Frédéric Descrozaille

M. Nicolas Meizonnet

M. Grégoire de Fournas

M. William Martinet

M. François Piquemal

N.

M. Inaki Echaniz

Mme Aude Luquet

Mme Cyrielle Chatelain

M. Luc Lamirault

M. Stéphane Peu

Sénateurs

Titulaires

Suppléants

Mme Sophie Primas

M. Serge Babary

Mme Dominique Estrosi Sassone

M. Daniel Gremillet

Mme Micheline Jacques

M. Laurent Duplomb

M. Pierre Louault

Mme Sonia de la Provôté

M. Denis Bouad

M. Rémi Cardon

M. Jean-Jacques Michau

M. Henri Cabanel

M. Julien Bargeton

Mme Marie-Noëlle Lienemann


2. Réunions
Lundi 12 juin 2023


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs,
A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :


- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de...

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