Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000218703 |
| Date de publication | 24 septembre 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°222 du 24 septembre 2000 |
| Enactment Date | 08 septembre 2000 |
Paris, le 8 septembre 2000.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région, les préfets de département, les directeurs régionaux des affaires maritimes, les préfets maritimes
La politique commune de la pêche conduite par l'Union européenne a pour objectif l'amélioration de la gestion des pêcheries afin d'assurer une pêche durable dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté des Etats membres. Elle s'est, notamment, traduite par la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle global et intégré destiné à couvrir toutes les opérations du producteur au consommateur.
Ce contrôle s'exerce à deux niveaux : il s'agit, d'une part, de contrôler l'activité de pêche et, d'autre part, de contrôler l'application par les Etats membres de la réglementation relative au contrôle des pêches.
La réglementation du contrôle des pêches s'enrichit depuis plusieurs années d'un nombre croissant de textes communautaires. Ces textes ne se bornent plus à définir les objectifs du contrôle, mais explicitent de façon précise son contenu et les formes selon lesquelles il doit être réalisé. Par ailleurs, les informations requises par la Commission européenne sur l'activité de contrôle des pêches et sur les suites réservées aux infractions commises dans ce domaine sont de plus en plus nombreuses et détaillées.
Pour autant, cette réglementation communautaire n'exclut pas la définition de règles nationales.
La présente circulaire a pour objet de définir l'organisation générale du contrôle et de la surveillance des pêches au regard de ce double niveau de réglementation. Elle fixe les modalités de coordination de l'action des différentes administrations qui interviennent dans ce contrôle, tant en mer, à l'égard des navires français ou des navires étrangers dans les conditions prévues par le droit international, qu'à terre, s'agissant du contrôle des produits de la pêche.
Elle s'applique dans les départements d'outre-mer.
Des circulaires particulières seront rédigées en tant que de besoin pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
1. L'organisation générale du contrôle
1.1. L'organisation générale du contrôle
des pêches au niveau central
Elément essentiel de la politique des pêches, le contrôle des pêches maritimes relève, au niveau central, de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche. Celui-ci s'appuie, pour sa mise en oeuvre, sur les services relevant d'autres ministères dont les compétences, les attributions et les moyens sont complémentaires.
1.1.1. Il dispose, aux termes du décret no 97-714 du 11 juin 1997 fixant ses attributions, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui est chargée de l'animation du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
1.1.2. Il peut bénéficier du concours du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie nationale) ainsi que du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et des droits indirects, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et du ministère de l'intérieur (police nationale).
1.2. L'organisation générale du contrôle
des pêches au niveau déconcentré
1.2.1. Le contrôle en mer des navires est effectué par les agents habilités en utilisant les moyens nautiques et aériens des...
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