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Circulaire du 3 décembre 1990 portant application du décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif aux conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide civil (G.I.C.), relative aux conditions de délivrance de la carte d'invalidité et visant à simplifier les démarches des personnes handicapées pour l'obtention de certains avantages attachés à la possession de la carte d'invalidité

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 7 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000534742
Date de publication07 décembre 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Enactment Date03 décembre 1990

Paris, le 3 décembre 1990.

FINALITES DE L'UTILISATION DU MACARON GIC.
PRINCIPES REGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
MODALITES PRATIQUES D'UTILISATION ET D'ATTRIBUTION.
ANNEXES JOINTES

I. - Application du décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif

aux conditions d'attribution et d'utilisation du macaron G.I.C.

Rappel sur la circulaire du 14 mars 1986


Les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide civil (G.I.C.), qui offre certaines facilités aux personnes handicapées qui en sont titulaires pour le stationnement de leur véhicule en zone urbaine réglementée, étaient jusqu'alors fixées par la circulaire du 14 mars 1986.
Cette circulaire avait notamment transféré la compétence relative à l'attribution du macaron G.I.C. des préfectures aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (services Etat), se substituant ainsi à trois précédentes circulaires émanant du ministère de l'intérieur.
Or, l'application des conditions de délivrance prévues par cette circulaire a soulevé des contestations au niveau de leur interprétation, qui ont amené nombre de personnes handicapées auxquelles avait été notifié un refus d'attribution à se pourvoir devant la juridiction...

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