Circulaire du 20 avril 1968 relative à l'adoption des statuts types des société d'habitations à loyer modéré

JurisdictionFrance
Enactment Date20 avril 1968
Date de publication05 mai 1968
Publication au Gazette officielJORF du 5 mai 1968
Record NumberJORFTEXT000000840969
Abrogation des circulaires du 25 septembre 1956 et du 11 février 1959 (non publiées au Journal Officiel).

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