Circulaire du 2 août 1989 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000295618
Enactment Date02 août 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 août 1989
Date de publication08 août 1989
PREMIERE PARTIE:
REGIME D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE.
TITRE I: LE DROIT AU DELAI D'UN JOUR FRANC ACCORDE A L'ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS D'ENTREE EN FRANCE.
TITRE II: LES DISPOSITIONS MAINTENUES.
DEUXIEME PARTIE:
SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
TITRE I: DELIVRANCE DE PLEIN DROIT DE LA CARTE DE RESIDENT.
TITRE II: ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES JEUNES ETRANGERS.
TITRE III: COMMISSION DU SEJOUR DES ETRANGERS.
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