Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°52 du 2 mars 2003
Record NumberJORFTEXT000000234993
Date de publication02 mars 2003


Quatre emplois de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la...

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