Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 6 novembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024754736 |
| Date de publication | 06 novembre 2011 |
Est susceptible de devenir vacant à compter du 1er décembre 2011 au ministère de la défense un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une trentaine de collaborateurs et qui est structurée en trois bureaux :
― droit international public général ;
― droit des conflits armés ;
― droit européen.
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, la sous-direction du droit international et du droit européen est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle doit connaître de toute question de droit international et de droit européen intéressant le ministère de la défense.
Plus précisément, la sous-direction a pour mission de :
― représenter le ministère de la défense et des anciens combattants auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du secrétariat général pour les affaires européennes, du secrétariat général du gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
― vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense et des anciens combattants ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;
― participer à toute négociation concernant le ministère de la défense et des anciens combattants posant des questions de droit international et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
― participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;
― participer à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;
― traiter des questions de droit des conflits armés, et en coordination avec les états majors, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;
― veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales (cour pénale internationale, tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le...
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