Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux au ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2015 |
| Date de publication | 24 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000031681175 |
L'emploi d'adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux, au ministère de l'intérieur (Groupe I), est susceptible d'être créé à compter du 1er janvier 2016.
Missions
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
Elle prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle est chargée du suivi des relations de l'Etat avec les représentants des cultes.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle veille à la sécurité juridique des actions du ministère, promeut la qualité de la législation et de la réglementation, et contribue à la régularité de la commande publique.
En son sein, le service du conseil juridique et du contentieux, composé d'environ soixante-dix agents, assure quatre missions essentielles :
- la défense contentieuse de l'Etat, principalement devant les juridictions administratives, des actes du ministre et, en appel et en cassation, selon les cas, des actes des préfets et la définition, en lien avec les directions générales, de la politique contentieuse du ministère de l'intérieur ;
- l'assistance et la protection juridique des fonctionnaires victimes ou mis en cause et la coordination de la mise en œuvre de cette protection, au sein du ministère de l'intérieur et des préfectures ;
- le conseil juridique et la sécurisation des actes de la commande publique ;
- la conception, la mise en œuvre et le pilotage de l'appui juridique aux territoires et la sécurisation juridique de l'action des préfets, dans le cadre de la démarche « préfectures nouvelle génération ».
Outre un greffe, ces missions sont assurées par six bureaux contentieux et une mission de l'appui juridique aux territoires.
Enjeux et responsabilités
Le chef du service coordonne et supervise l'ensemble des missions du service. Plus particulièrement :
- il conçoit et...
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