Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 20 avril 2017 |
| Date de publication | 20 avril 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034443935 |
Un emploi de directeur du projet « Pilotage inter-directionnel de la mission d'extraction judiciaire » (groupe III) est créé pour une durée de deux ans et demi (fin 2019), au secrétariat général du ministère de la justice. Le directeur de projet sera rattaché au chef du service de l'expertise et de la modernisation qui est en cours de création dans le cadre de la réforme du secrétariat général.
Le contexte
La mission d'extraction judiciaire consiste à conduire des établissements pénitentiaires devant l'autorité judiciaire les personnes détenues qui sont convoquées pour audition, confrontation ou jugement ; à les garder pendant ces audiences et enfin à les réintégrer dans les établissements pénitentiaires. Cette mission représente 130 000 mouvements à organiser entre les 179 sites pénitentiaires (établissements) et les 187 sites judiciaires (tribunaux de grande instance et cours d'appel).
Dans certains cas il est possible de recourir à la visioconférence entre le site judiciaire et celui de l'administration pénitentiaire, ce qui évite d'extraire le détenu pour une comparution en personne.
La mission d'extraction judiciaire était jusqu'en 2011 assurée exclusivement par les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie). La décision de la confier au ministère de la justice (personnel de surveillance) a été prise en septembre 2010 et progressivement mise en œuvre à partir de septembre 2011. Cette mission concerne aujourd'hui les trois-quarts des cours d'appel métropolitaines.
Malgré un transfert d'emplois du ministère de l'intérieur vers celui de la justice, la prise en charge des réquisitions d'extraction judiciaire par l'administration pénitentiaire rencontre des difficultés persistantes, avec un risque important d'incidents dans le déroulement des procédures pénales ainsi que d'une désorganisation du fonctionnement de la justice pénale. Ces difficultés génèrent aussi un mécontentement des services de police et de gendarmerie, trop souvent appelés à se substituer aux services pénitentiaires pourtant en principe désormais seuls compétents dans les zones déjà reprises. Quant au recours à la visioconférence, il reste trop limité en raison de moyens dédiés insuffisamment organisés entre les juridictions et les établissements pénitentiaires.
Après un premier rapport d'inspection interministérielle en 2012 et de premières mesures prises, un nouveau rapport d'octobre 2016 a formulé 39 recommandations.
Sur la base de ces recommandations, le ministère de la...
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