Avis sur le droit d'accès aux archives publiques (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 4 juillet 2021 |
| Date de publication | 04 juillet 2021 |
| Court | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME |
| Record Number | JORFTEXT000043754396 |
(A - 2021 - 8)
Assemblée plénière du 24 juin 2021
(Adopté à l'unanimité)
1. L'accès aux archives publiques a fait l'objet d'une réflexion de fond avec le rapport du président Guy Braibant sur « Les Archives en France ». Répondant à un besoin général de transparence administrative de plus en plus affirmé (2), ce rapport, remis il y a 25 ans (3), marquait une avancée importante. La triple fonction des archives y était mise en exergue : une fonction d'abord mémorielle car « il n'y a pas d'Histoire sans archives », une fonction administrative car « il n'y a pas d'Administration sans archives », enfin une fonction citoyenne car l'exercice des droits des citoyens implique « la mise à leur disposition des documents administratifs et judiciaires les concernant individuellement ou collectivement ». Ainsi, « il n'y a pas de République sans archives ». Le rapport invitait au-delà à une réforme de la loi sur les archives du 3 janvier 1979, la première en la matière depuis la Révolution, afin d'avoir « des archives plus ouvertes » tout en conciliant toutefois cette plus grande ouverture, notamment en matière de délais et consultation, avec la protection d'intérêts privés, comme le secret de la vie privée, ou publics, comme ceux de la sûreté de l'Etat et de la défense nationale.
2. Aujourd'hui, l'équilibre défini dans le fil du rapport Braibant par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, dont les dispositions sont principalement codifiées dans le code du patrimoine (4), se voit remis en cause par la multiplication des obstacles réglementaires et administratifs opposés aux historiens, aux chercheurs ou aux simples citoyens, et ce alors même que l'opinion publique est particulièrement sensible aux questions mémorielles. Or, cette situation préoccupante se trouverait consolidée et renforcée par l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (PATR), actuellement en discussion au Parlement, notamment par les multiples exceptions qu'il apporte au principe de libre communication des archives publiques classées « secret défense » de plus de cinquante ans.
3. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'étonne en premier lieu de l'insertion de cet article 19 relatif à l'accès aux archives dans un projet de loi dont ce n'est pas l'objet puisqu'à visée strictement sécuritaire comme en témoignent non seulement son contenu mais son intitulé même : « loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ». La Commission ne peut que déplorer un tel cavalier législatif. L'importance du droit d'accès aux archives et la gravité des enjeux qui s'y attachent dans une démocratie exigent une réflexion d'ensemble et une véritable concertation, s'agissant a fortiori d'une disposition qui remet en cause la lettre et l'esprit d'une législation libérale.
4. Au regard de sa mission, la Commission nationale consultative de droits de l'homme désapprouve, non seulement sur la forme mais aussi sur le fond, cette disposition qui, en entravant l'accès aux archives, menace directement la recherche sur notre histoire contemporaine et, partant, le droit d'accéder à la vérité de cette histoire et de contribuer à la réconciliation des mémoires (5). Elle se doit par ailleurs de rappeler que l'accès aux archives est un droit qui, reconnu dès la Révolution à tout citoyen (6) et fondé sur l'article 15 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », a valeur constitutionnelle (7). Par ailleurs, l'accès aux archives doit être garanti au nom des principes constitutionnels de libre...
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