Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 16 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043794641
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication16 juillet 2021


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle des cheminots de Normandie, dite MCN (SIREN : 337 643 431), dont le siège social est situé à Caen (14000), 7, rue du Onze-Novembre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'intégralité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée Mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778), dont le siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion.
Un délai de deux...

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