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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2009
Date de publication13 septembre 2009
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Record NumberJORFTEXT000021031142



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes deux leur siège social à Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par DAS SA et DAS Assurances mutuelles.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces...

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