Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021031145
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication13 septembre 2009



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT