Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021031148
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication13 septembre 2009



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par DAS SA et DAS Assurances mutuelles.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT