Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°236 du 11 octobre 2003
Record NumberJORFTEXT000000433677
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de publication11 octobre 2003


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Choralis mutuelle complémentaire santé, dont le siège est à Lille, 20, boulevard Denis-Papin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prevanor, dont le siège social est à Valenciennes, rue des Canonniers.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs...

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