Avis relatif à un transfert de portefeuille de réassurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 25 juillet 2009
Record NumberJORFTEXT000020900714
CourtMinistère de la santé et des sports
Date de publication25 juillet 2009



Par application des dispositions de l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité, l'Union nationale de réassurance de la mutualité française (Mutré Union), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de réassurance à la société Mutré SA, dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux réassurés et aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations...

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