Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 14 avril 2018
Date de publication14 avril 2018
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000036799449


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (ACMN VIE) (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-Vie SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
Un...

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