Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 14 octobre 2022
Record NumberJORFTEXT000046422478
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication14 octobre 2022


Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société dénommée SPHERIA Vie (SIREN : 414 494 708), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 140, avenue de la République.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux...

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