Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 20 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033131691
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication20 septembre 2016


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle du bâtiment des travaux publics du Sud Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5...

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