Avis relatif à la tarification de la pompe à insuline externe sans tubulure extérieure TOUCHCARE visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| Official Gazette Publication | JORF n°0221 du 23 septembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046322090 |
| Published date | 23 septembre 2022 |
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société MEDTRUM ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
|
CODE |
DÉSIGNATION |
Prix de cession en € HT |
TARIF en € TTC |
PLV en € TTC |
|---|---|---|---|---|
|
1121800 |
Perfusion, insuline, MEDTRUM, TOUCHCARE, forfait formation technique initiale. |
- |
390,91 |
390,91 |
|
1127352 |
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