Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 27 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037647732
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication27 novembre 2018


En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- les Laboratoires MAJORELLE ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).


Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), tarifs et prix limite de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

Prix de cession
en € HT

Tarif /PLV
en € TTC

1101186

Préservatif masculin lubrifié, MAJORELLE, EDEN, B/6

1,00

1,30

1195170

Préservatif masculin lubrifié, MAJORELLE, EDEN, B/12

1,
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT