Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale GEL'CLEAR visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Official Gazette PublicationJORF n°0184 du 10 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046165804
Published date10 août 2022


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la société NUTRISENS MEDICAL ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),


le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé...

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