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Avis relatif à la suppression d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 8 mai 2009
Record NumberJORFTEXT000020592387
CourtMinistère de la santé et des sports
Date de publication08 mai 2009



Décision du 23 avril 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé EQUIMINTHE, pâte orale, et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 2065, 1re-Avenue M LID, 06516 Carros ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 24 mars 2009 ;
Vu le règlement n° 2377 / 90 / CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Vu le règlement n° 5089 / 99 / CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377 / 90 / CE du Conseil européen ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 octobre...

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