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Avis relatif à la suppression d'une autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 13 juin 2012
Date de publication13 juin 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000026018941



Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire


Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 février 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN, collier, du laboratoire ADAM, Les Flots Bleus, 16, rue du Gabian, 98000 Monaco ;
Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
Vu le courrier adressé au laboratoire ADAM le 28 octobre 2010 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation...

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