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Avis relatif à la signature de l'acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle signé dans le cadre de la cession partielle par Electricité de France de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033760484
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Date de publication01 janvier 2017


Dans le cadre d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, EDF a cédé à Société Générale (le « Cessionnaire ») une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 247 398 013,60 € (la « Créance »). En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créance professionnelle soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la...

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