Avis relatif à la reconduction tacite de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, signée le 3 avril 2007

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 31 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026237177
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication31 juillet 2012



Est réputée reconduite tacitement à la date du 16 mai 2012, en application des articles L. 162-15, R. 162-54-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération...

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