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Avis relatif à la reconduction tacite de l'accord national, ainsi que ses annexes et avenants, destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 11 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019153904
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Date de publication11 juillet 2008



Est réputé reconduit tacitement, en application des articles L. 162-15 et L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale, l'accord national, y compris ses annexes, conclu le 19 novembre 2002 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2003, entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations...

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