Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société française d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°287 du 12 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000249441
CourtCOMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES
Date de publication12 décembre 2003


Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Rac France, dont le siège social est situé 109, boulevard de Stalingrad, 69100...

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