Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2009
Record NumberJORFTEXT000020021995
CourtAUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES
Date de publication01 janvier 2009



Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 10 décembre 2008 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société DAS Assurances Mutuelles, dont le siège social est situé 34, place...

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