Avis relatif à la nomination de membres du comité de règlement des différends et des sanctions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 8 novembre 2014
Date de publication08 novembre 2014
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000029724507


Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2014 :


- en qualité de membre titulaire : M. GRELLIER (Claude), en remplacement de M. PERS (Christian) ;
- en qualité de membre...

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