Avis relatif à l’extension d’un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de la reprographie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 17 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029098014
CourtMinistère du travail, de l’emploi et du dialogue social
Date de publication17 juin 2014


En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord paritaire ci-après indiqué.
Le texte de cet accord paritaire pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au...

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