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Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 1 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031550288
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication01 décembre 2015

L'organisme de défense et de gestion " Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest " (PALSO) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 "...

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