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Avis relatif à l'interdiction d'une publicité pour un médicament vétérinaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 19 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033260105
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication19 octobre 2016


Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3 et R. 5141-85-1,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la diffusion d'une annonce presse par l'entreprise CEVA SANTÉ ANIMALE située 10, avenue de la Ballastière, 33500 LIBOURNE, dans le magazine Production Laitière Moderne (PLM) de septembre 2016 destiné aux éleveurs, page 105, portant le slogan « pour qu'elles se lèchent en toute sécurité » ;
Vu le constat de l'ANSES-ANMV du 13 septembre 2016 relatif à une déclinaison de cette annonce presse sous forme de panneau sur le stand de l'entreprise CEVA SANTÉ ANIMALE au Salon international des productions animales (SPACE) ouvert aux éleveurs, portant le slogan « Léchez-moi tranquille » ;
Considérant que cette communication n'entre pas dans le champ de la communication institutionnelle défini à l'article R. 5142-66 du code de la santé publique, ni dans celui de l'information relative à la santé animale ou à des maladies animales telle que prévue au 3° de l'article R. 5141-82 du code de la santé publique dans la mesure où il ne s'agit pas de conseils généraux sur l'intérêt d'un traitement antiparasitaire ou sur les infestations parasitaires...

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