Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2009 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0014 du 17 janvier 2010
Record NumberJORFTEXT000021696899
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication17 janvier 2010



L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2009, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 117,47.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième...

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