Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale du 22 octobre 1980 des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 12 mai 2022
Date de publication12 mai 2022
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000045785404


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 97 du 1er février 2022.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Fédération des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les...

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