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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 5 mars 2022
Date de publication05 mars 2022
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Record NumberJORFTEXT000045299108


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles...

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