Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 21 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044229694
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication21 octobre 2021


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 11 mai 2021.
Signataires :
Union régionale Entrepreneurs des Territoires des Hauts-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du...

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