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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Habitat et Logement accompagnés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 3 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043752840
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication03 juillet 2021


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations...

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