Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 25 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043179456
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication25 février 2021


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 26 novembre 2020.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse ;
Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creuse ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse ;
Le syndicat jeunes agriculteurs de la Creuse.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC...

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